Avis 20215459 Séance du 04/11/2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Cher à sa demande de communication, sous format numérique par courriel, du courrier de dénonciation anonyme du 10 mai 2021, adressé à la direction protection maternelle et infantile (PMI), la concernant. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental du Cher, rappelle que les documents constituant un dossier d’agrément en qualité d’assistante maternelle sont en principe communicables à la personne concernée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception, notamment, en vertu du 1° et du 3° du même article, des documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical, ou qui feraient apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. Lorsqu'il s'agit d'une lettre anonyme, elle n'est communicable à la personne mise en cause que si elle n'est pas manuscrite et que son auteur ne peut pas être identifié. En application de ce principe, la commission, qui a pris connaissance de la lettre anonyme, estime que celle-ci n'est pas communicable à un tiers autre que son auteur dès lors que cette communication permettrait son identification. Elle émet, par suite, un avis défavorable à la communication du document précité.