Avis 20215339 Séance du 14/10/2021
Communication, par voie électronique, dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2020 n° BCTE/2020-141, pris par le préfet de Haute-Loire, portant autorisation environnementale, au titre du L181-1 et suivants du code de l’environnement, concernant l’aménagement de la RN88 déviation de Saint-Hostien – Le Pertuis, des documents suivants de mise en œuvre et de suivi du chantier de réalisation de la RN88 :
1) le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ainsi que le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché public de travaux de dégagement des emprises sous la RN88 référencé DAF_2020_000224 ;
2) le calendrier détaillé de chantier transmis lors de l’appel d’offre du marché ci‐dessus précité ;
3) le dernier planning détaillé actualisé des travaux de dégagement des emprises ;
4) le planning PERT des travaux ;
5) le planning des appels d’offre/marchés publics à venir afférents au chantier de la RN88 ;
6) le plan management qualité ;
7) la notice de respect de l’environnement (NRE) et les schémas d’organisation et plans de respect de l’environnement (PRE) prévus par l’article 7 de l’arrêté d'autorisation précité ;
8) l’intégralité des rapports de visite pour suivi du chantier prévus par la MSN02 de l’annexe III de l’arrêté du 28 octobre 2020 ;
9) l’intégralité des comptes rendus des comités de suivi environnemental (COSEN), prévus par l’article 20 de l’arrêté préfectoral, s’étant tenus à date de la présente demande.
Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire à sa demande de communication, par voie électronique, dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2020 n° BCTE/2020-141, pris par le préfet de Haute-Loire, portant autorisation environnementale, au titre du L181-1 et suivants du code de l’environnement, concernant l’aménagement de la RN88 déviation de Saint-Hostien – Le Pertuis, des documents suivants de mise en œuvre et de suivi du chantier de réalisation de la RN88 :
1) le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ainsi que le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché public de travaux de dégagement des emprises sous la RN88 référencé DAF_2020_000224 ;
2) le calendrier détaillé de chantier transmis lors de l’appel d’offre du marché ci‐dessus précité ;
3) le dernier planning détaillé actualisé des travaux de dégagement des emprises ;
4) le planning PERT des travaux ;
5) le planning des appels d’offre/marchés publics à venir afférents au chantier de la RN88 ;
6) le plan management qualité ;
7) la notice de respect de l’environnement (NRE) et les schémas d’organisation et plans de respect de l’environnement (PRE) prévus par l’article 7 de l’arrêté d'autorisation précité ;
8) l’intégralité des rapports de visite pour suivi du chantier prévus par la MSN02 de l’annexe III de l’arrêté du 28 octobre 2020 ;
9) l’intégralité des comptes rendus des comités de suivi environnemental (COSEN), prévus par l’article 20 de l’arrêté préfectoral, s’étant tenus à date de la présente demande.
En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, lorsqu'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les informations relatives à l’environnement, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret des affaires. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.