Avis 20215324 Séance du 14/10/2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Montredon-des-Corbières à sa demande de communication, par courriel ou courrier, de la copie des documents suivants relatifs à l'ouverture prochaine de 6 cellules commerciales en lieu et place de l'ancienne menuiserie X : 1) l'autorisation de travaux complète et plus particulièrement sa notice d'accessibilité ainsi que l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité (SCDA) ; 2) l'attestation sur l'honneur du pétitionnaire concernant l'accessibilité aux personnes handicapées ; 3) l'avis du groupe de visite de la SCDA, à défaut le courrier informant la commune que la sous commission n'a pas été en mesure de rendre un avis. En l'absence de réponse du maire de Montredon-des-Corbières à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.