Avis 20215283 Séance du 14/10/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Manche à sa demande de communication des duplicatas des contrats d'engagement réciproques (CER-RSA) qu'elle a signés au centre médico-social X. En l'absence de réponse du président du conseil départemental de la Manche à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.