Avis 20215281 Séance du 14/10/2021

Madame X, pour X intervenant au nom et pour le compte de son assurée Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de Nantes Métropole à sa demande de communication du rapport technique établi par les services de la métropole et sur lequel l'assureur de la métropole se base pour repousser le recours de X relatif à l'accident dont a été victime son assurée sur le marché de Talensac le X. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la présidente de Nantes Métropole, la commission estime que le rapport technique relatif à un accident subi par un usager de la voirie constitue un document administratif soumis au droit d'accès garanti par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En application des dispositions de l'article L311-6 de ce code, lorsque le document contient des mentions qui portent « une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable » ou font apparaître « le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice » ou dont la communication est de nature à porter atteinte au secret de la vie privée (âge, adresse, numéro de téléphone par exemple) ou au secret médical, ces informations ne sont communicables qu'à la personne qu'elles concernent. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication du rapport sollicité à l'assureur de Madame X.