Avis 20215253 Séance du 16/12/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil exécutif de Corse à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'état détaillé des commandes de Chèques Emploi Service Universel (CESU) destinés à financer le plan d'aide d'allocation personnalisée d'autonomie de sa femme, Madame X, par laquelle il est mandaté, sur les exercices 2015, 2016, 2017, 2018, 2019,2020 et 2021, provenant du prestataire X fournisseur des tickets CESU, et du Centre National des Tickets CESU de Saint-Étienne ; 2) le plan d'aide mentionné à l'article R.232-7 du code de l'action sociale et des familles, défini par l'équipe médico-sociale, pour les périodes précisées dans les décisions d'attribution d'allocation personnalisée d'autonomie de Madame X, des 1er décembre 2015, 1er avril 2017 et 1er avril 2019. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil exécutif de Corse, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il justifie d'un mandat de son épouse du 13 août 2021. Elle émet donc un avis favorable.