Avis 20215182 Séance du 16/12/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Nord à sa demande de communication des enquêtes sociales relatives à sa famille, réalisées par l’UPTAS de Douai, la première en juillet 2006 et la seconde en début d’année 2007. La commission observe que, dans son avis n° 20192643 rendu à propos d'une précédente demande de Monsieur X, elle a émis un avis favorable sous certaines réserves à la communication du rapport que l’UPTAS de Douai a rédigé sur leur famille. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Nord a néanmoins informé la commission de ce qu'il avait, par courrier du 28 janvier 2021 dont il joint une copie, communiqué au demandeur l’ensemble des documents en sa possession relatifs aux membres de sa famille. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.