Avis 20215047 Séance du 23/09/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Civrac-en-Médoc à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 1) les recettes et dépenses, en fonctionnement et investissement, relatives au : a) compte administratif 2020 ; b) budget 2021 ; 2) les délibérations relatives : a) au compte administratif 2020 et à l'affectation du résultat ; b) au compte de gestion 2020 et à l'affectation du résultat ; 3) la convention entre la commune et le centre de gestion concernant l'assurance statutaire du personnel. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Civrac-en-Médoc, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission estime, en l'espèce, que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriale ainsi que le cas échéant, s'agissant du point 3), de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande.