Avis 20214988 Séance du 23/09/2021

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2021, à la suite du refus opposé par X de Coursan à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de la copie du mail adressé par X, Monsieur X, aux élus de la majorité, relatif à la motion X portant sur la replantation de l'avenue Charles de Gaulle. En l'absence de réponse du maire de Coursan à la date de sa séance, la commission, rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. La commission, qui n'a pu prendre connaissance du document demandé, comprend des termes de la demande qu'il s'agit d'un courriel adressé par X aux élus de la majorité, relatif à une motion dont un conseiller municipal demandait l'inscription à l'ordre du jour d'un conseil municipal. Elle estime que ce courriel, s'il existe, constitue compte tenu de son objet, de son émetteur et de ses destinataires, un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet en conséquence un avis favorable.