Avis 20214985 Séance du 23/09/2021

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Port-Bail à sa demande de communication de la copie de la convention signée entre la société publique d'exploitation portuaire de la Manche (SPL) et la commune, pour permettre des travaux d'entretien effectués tout au long de l'année par les employés communaux. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Port-Bail a informé la commission que le document sollicité a été adressé au demandeur par courrier du 24 août 2021, dont il joint une copie. La commission déclare, dès lors, la demande d'avis sans objet en tant que portant sur un document communiqué.