Avis 20214865 Séance du 25/11/2021

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Grésy-sur-Aix à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la création d'un marché privé Grésylien : 1) la délibération du conseil municipal actant sa création ; 2) la copie du règlement général du marché. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Grésy-sur-Aix a informé la commission que les documents correspondant au point 1) avaient été transmis au demandeur par courrier du 8 novembre 2021. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet sur ce point. En l'absence de précision sur le point 2), la commission estime que le document sollicité, sous réserve qu'il existe, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point, sous cette réserve.