Avis 20214855 Séance du 23/09/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine à sa demande de communication de la copie de la convention, trilatérale ou bilatérale, passée entre la ville de La Rochelle, l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et le groupe hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis relative au déplacement dudit hôpital au parc des expositions de La Rochelle. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.