Avis 20214809 Séance du 23/09/2021

Monsieur X, et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Rochefort à leur demande de communication du compte rendu établi à la suite de l'entretien du 11 décembre 2019 avec Madame X du centre communal d'action sociale (CCAS) concernant l'instruction en famille de leur fils. La commission, qui a pris note des observations du maire de Rochefort, comprend que le document sollicité consiste dans le résultat d'une enquête familiale diligentée dans le cadre de l'instruction délivrée aux enfants par la famille au titre de l'article L131-10 du code de l'éducation La commission rappelle qu'aux termes de l'article L131-10 du code de l'éducation : « Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables de l'enfant, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'autorité de l’État compétente en matière d'éducation et aux personnes responsables de l'enfant. / (...) / Les résultats du contrôle sont notifiés aux personnes responsables de l'enfant. / (...) » La commission estime que le document administratif sollicité est communicable aux demandeurs, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils soient effectivement responsables de l'enfant. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l’intention du maire de Rochefort de procéder prochainement à la communication de ces documents aux demandeurs.