Avis 20214801 Séance du 23/09/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2021, à la suite du refus opposé par la principale du Collège Jean Monnet de Feucherolles à sa demande de communication, par courriel, de l'intégralité et sans occultation, des documents relatifs au conseil de discipline de leur fils X du X : 1) la convocation de chacun des membres du conseil de discipline ; 2) la convocation de chacune des personnes entendues au conseil de discipline ; 3) le procès-verbal du conseil de discipline ; 4) le compte rendu du conseil de discipline ; 5) le bilan du conseil de discipline ; 6) le relevé des conclusions ; 7) la liste d'émargement des membres du conseil de discipline ; 8) le nom, le prénom et la catégorie représentée des membres du conseil de discipline ; 9) la liste d'émargement des personnes entendues au conseil de discipline ; 10) le nom et le prénom des personnes entendues au conseil de discipline ; 11) les résultats de tous les votes du conseil de discipline de leur enfant précisant le nombre de voix « pour », le nombre de voix « contre », le nombre d'abstentions, le nombre de bulletins blancs et le nombre de bulletins nuls ; 12) tous les autres documents administratifs produits et reçus par le conseil de discipline ; 13) le registre des sanctions du collège Jean Monnet depuis la création du dit registre et jusqu'à ce jour ; 14) tous les documents produits et reçus par tous les membres du collège Jean Monnet concernant leur fils, depuis sa scolarisation au collège Jean Monnet et jusqu'à ce jour (liste non exhaustive des membres du collège Jean Monnet : la principale, la principale-adjointe, les secrétaires, les professeurs, les conseillers principaux d'éducation, etc.) ; 15) les documents du conseil d'administration du collège Jean Monnet faisant apparaître la date, le nom et le prénom du conseiller principal d'éducation désigné pour le conseil de discipline de l'année scolaire 2020-2021, tel que prévu par l'article R511-20 du code de l'éducation ; 16) les documents du conseil d'administration du collège Jean Monnet faisant apparaître la date, le nom et le prénom des représentants des personnels et leurs suppléants élus pour le conseil de discipline de l'année scolaire 2020-2021, tel que prévu par l'article R511-21 du code de l'éducation ; 17) les documents administratifs du conseil d'administration du collège Jean Monnet faisant apparaître la date, le nom et le prénom des représentants des parents d'élèves et des élèves et leurs suppléants élus pour le conseil de discipline de l'année scolaire 2020- 2021, tel que prévu par l'article R511 -21 du code de l'éducation. La commission estime que les documents administratifs visés aux points 1) à 12) et 14) de la demande sont communicables aux intéressés, en leur qualité de parents de l'enfant mineur X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, d'une part, s'agissant des documents visés aux points 1) et 2), des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée des personnes convoquées et entendues, en vertu du 1° du même article, et d'autre part, s'agissant des documents visés aux points 3) à 6) des mentions portant atteinte à la vie privée de tiers, de celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers nommément désignée ou facilement identifiable et de celles faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, notamment les témoins ou d'autres personnes mises en cause, en vertu des 1°, 2° et 3° du même article. La commission rappelle que ces dernières dispositions sont d'ailleurs susceptibles de s'opposer à la communication même des documents visés aux points 9) et 10) si la divulgation de l'identité des témoins est, à elle-seule, susceptible de porter gravement préjudice à ces personnes. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à ces points de la demande. S'agissant du document visé au point 13) de la demande, la commission estime qu'un registre des sanctions anonymisé est communicable, sous réserve que cette anonymisation, qui nécessite l'élaboration d'un nouveau document, puisse être obtenue à l’aide d’un traitement automatisé d’usage courant. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable. A défaut, la commission rappelle que le registre des sanctions n'est communicable aux parents de l'enfant mineur ou à leur conseil que pour ce qui le concerne directement, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission estime, par ailleurs, que les documents administratifs visés aux points 15), 16) et 17) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ces points. Enfin, la commission précise que, lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration et arrêté du 1er octobre 2001), mais non le coût correspondant au surcroît de travail occasionné par la demande. Le paiement de ces frais, dont le demandeur doit être informé, peut être exigé préalablement à la remise des copies.