Avis 20214794 Séance du 23/09/2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le préfet des Vosges à sa demande de communication des éléments suivants relatifs au problème de l'eau potable sur le secteur de Vittel : 1) les comptes rendus des réunions relatives à l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) depuis 2019 ; 2) le nom du prestataire extérieur auquel la réalisation du rapport environnemental a été confié. La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs mentionnés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que, s’agissant des informations relatives à l'environnement qu'ils contiennent, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.