Avis 20214736 Séance du 02/09/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2021, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil de fabrique de la paroisse de Saint-maurice de Fegersheim à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 1) les comptes 2019 du foyer paroissial ; 2) les comptes 2019 de la mense curiale ; 3) les comptes 2020 de la paroisse ; 4) les procès-verbaux des délibérations du conseil de fabrique du 1er janvier 2020 au 5 juin 2021. En l'absence de réponse du président du conseil de fabrique de la paroisse de Saint-maurice de Fegersheim à la date de sa séance, la commission relève qu'il résulte du décret 30 décembre 1809 concernant les fabriques des Églises que, dans les départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les fabriques d'églises, instituées par l'article 76 de la loi du 18 germinal an X, sont des établissements publics chargés d'administrer les paroisses et sont elles-mêmes administrées par un conseil et un bureau. La commission en déduit que les documents produits ou reçus par le conseil de fabrique constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par conséquent, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.