Avis 20214667 Séance du 23/09/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2021, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale du Finistère à sa demande de communication du rapport réalisé à la suite du contrôle de l’instruction en famille du 9 février 2021. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission, qui relève d'ailleurs qu'en application de l'article R131-16-1 du code de l'éducation, un bilan du contrôle doit être notifié aux personnes responsables de l'enfant dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois, estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de ce que l'administration s’était engagée à faire parvenir le rapport sollicité au cours du mois de mai.