Avis 20214599 Séance du 02/09/2021

Madame Martine X, pour l'association « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2021, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication des documents suivants à la suite de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n° 19LY00657 du 12 février 2020 concernant une exploitation illégale par la société X, de surfaces commerciales au sein de l'ensemble commercial X : 1) le plan justifiant de la surface de vente réduite aux autorisations d'origine, soit 2900 m2 ; 2 ) la publicité du jugement fixant le montant des amendes pour non-respect des décisions d'origine (article 103 du traité de fonctionnement Union Européenne (limiter les débouchés, éliminer la concurrence) ; 3) la décision de retrait de la décision d'origine pour non-respect des conditions d'octroi (article 11-4 de la directive européenne services 2006-123 du 12 décembre 2006). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Rhône a informé la commission que le document visé au point 1) de la demande a été transmis à la demanderesse par courrier du 2 juin 2021 et que les autres documents visés par cette demande n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.