Avis 20214576 Séance du 02/09/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Colmar à sa demande de communication, au format numérique, sur CD-ROM, ou mise en ligne, ou par téléchargement, de l'enregistrement vidéo de la séance du conseil municipal du 9 décembre 2013. En l'absence de réponse du maire de Colmar à la date de sa séance, la commission rappelle que les enregistrements sonores ou audiovisuels des séances du conseil municipal sont, tant qu'ils sont conservés, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'ils ont perdu tout caractère préparatoire, c'est-à-dire au plus tard à compter de l'approbation définitive du procès verbal du conseil municipal réalisé à partir de ces documents. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication du document sollicité s'il existe.