Avis 20214476 Séance du 02/09/2021

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l’alimentation à sa demande de communication, à la suite d'une première transmission incomplète, du registre national complet de production de poules pondeuses d’œufs de consommation, portant la dernière mise à jour, établi sous l'autorité du ministère de l'agriculture, conformément à la directive 2002/4/CE de la commission européenne du 30 janvier 2002 concernant l'enregistrement des établissements d'élevages de poules pondeuses relevant de la directive 1999/74/CE du Conseil, comprenant l’ensemble des données et mentions exigées par la directive précitée, notamment : 1) l'adresse de l'établissement ; 2) concernant la personne physique responsable de l'élevage des poules pondeuses (dénommé ci‐après « éleveur ») : a) son nom ; b) son adresse ; 3) concernant le propriétaire de l'établissement, s'il s'agit d'une personne autre que l'éleveur : a) son nom ; b) son adresse ; 4) les autres données concernant l’établissement ; 5) la capacité maximale de l'établissement (nombre de poules présentes en même temps), et si différents modes d'élevage sont pratiqués, le nombre maximal de poules présentes en même temps pour chaque mode d'élevage. La commission constate que, suite à son avis n° 20211909 du 6 mai 2021, le conseil de l'association demanderesse a été destinataire du registre national de production de poules pondeuses d’œufs de consommation. Elle relève cependant que l'intéressée estime cette communication incomplète en ce que les informations listées aux points 1) à 5) ne lui ont pas été transmises. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'agriculture et de l’alimentation a informé la commission que la donnée mentionnée au point 1) de la demande pouvait être communiquée à la demanderesse. La commission en prend note et invite en conséquence l'autorité ministérielle à procéder à cette transmission. S'agissant des points 2) et 3), la commission estime que la communication de ces données à la demanderesse porterait atteinte au secret de la vie privée de tiers, protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle en déduit que le ministre de l'agriculture et de l’alimentation est en conséquence fondé à s'opposer à la communication de cette information. S'agissant des points 4) et 5), la commission comprend de la réponse du ministre de l'agriculture et de l’alimentation que le système d'information du ministère ne comporte pas ces données. La commission déduit de ces éléments que la demande est, dans cette mesure, sans objet, en tant que portant sur un document inexistant.