Avis 20214462 Séance du 02/09/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Sausset-les-Pins à sa demande de communication : 1) d'une copie, au format papier, de l'état des services le concernant arrêté à la date de réception de la demande adressée à l'administration. 2) du formulaire de déclaration de maladie professionnelle permettant de bénéficier d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis). En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Sausset-les-Pins, la commission estime que que le document visé au point 1) de la demande est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et que celui visé au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code. Elle émet donc un avis favorable.