Avis 20214365 Séance du 02/09/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine à sa demande de copie des documents suivants : 1) le courrier de demande du contrôleur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine envoyé à la société générale pour obtenir leurs relevés bancaires depuis 2016 ; 2) la réponse apportée par la société générale en 2019. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, qui concernent le demandeur, lui sont communicables sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, dès lors, un avis favorable.