Avis 20214354 Séance du 02/09/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de Tarn-et-Garonne à sa demande de communication, par voie électronique et au format PDF, des documents suivants relatifs au conseil municipal de Saint-Beauzeil en date du 20 mai 2021 : 1) le résumé sommaire ; 2) les fichiers 2021_D15 ; 2021_D16 ; 2021_D17. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de Tarn-et-Garonne, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.