Avis 20214346 Séance du 14/10/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la copie des documents relatifs à la perquisition de ses locaux de service en date du 23 mai 2019, notamment le procès-verbal n° X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la direction générale de la gendarmerie nationale a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel du 22 septembre 2021, dont copie était jointe. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.