Avis 20214337 Séance du 02/09/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de communication, par voie dématérialisée de préférence, du document figurant la parcelle X du Bois de l’Étang à Champs-sur-Marne, servant de référence à l'arrêté préfectoral (AP) n° X du X, à savoir vraisemblablement l'étude commanditée par les établissements publics d'aménagement de Marne-la-Vallée (Epamarne/Epafrance), réalisée en 1987 par Monsieur X, responsable local de l'Office national des forêts (ONF), subordonné à l'agence territoriale Ile-de-France de l'ONF. La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L124-1 du code de l'environnement, après occultation, le cas échéant, des mentions définies protégées par les articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Seine-et-Marne a informé la commission, d'une part, que l'étude sollicitée n'a pas servi de référence à l'élaboration de l'arrêté préfectoral (AP) n° X du X et, d'autre part, qu'il n''est pas en possession de cette étude. La commission en prend note. Elle rappelle, toutefois, qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir ce document, en l’espèce l'Office National des Forêts (ONF), et d’en aviser Monsieur X.