Avis 20214331 Séance du 02/09/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de Tarn-et-Garonne à sa demande de communication, par voie électronique, de l'ensemble des documents concernant le conseil municipal de la commune de Saint-Beauzeil qui s'est tenu le 15 avril 2021. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de Tarn-et-Garonne, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.