Avis 20214296 Séance du 02/09/2021

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de communication de tout document justifiant la rupture d'accord de réciprocité d'échange de permis de conduire entre la France et Madagascar ayant eu pour effet depuis le 31 mars 2020, le refus des échanges de permis de conduire entre la France et ce pays. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Loire-Atlantique a indiqué à la commission que la liste des Etats ou autorités dont les permis de conduire sont susceptibles d'être échangés à compter du 31 mars 2020, liste dont Madagascar est exclu, a été communiqué à Maître X, par courriel du 2 juillet 2021 dont une copie lui est jointe et qu'aucun autre document n'existe. La commission, qui prend note de ce qu'aucun autre document n'existe, relève cependant que Maître X a indiqué ne pas pouvoir accéder au document transmis le 2 juillet. Dans ces conditions, elle émet un avis favorable à la demande et invite le préfet de la Loire-Atlantique à procéder de nouveau à la communication du document.