Avis 20214270 Séance du 02/09/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2021, à la suite du refus opposé par le président du groupement d'intérêt public (GIP) « Grand projet des villes rive droite » à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération 2020-26, dont la première page est manquante sur le site internet ; 2) les délibérations du conseil d’administration des années 2018 et 2019. La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le président du GIP « Grand projet des villes rive droite » et qui a pu vérifier que les documents sollicités sont consultables, dans leur intégralité, sur le site du GIP à l'adresse https://gpv.fr4.quickconnect.to/ via un identifiant et un mot de passe librement accessibles, considère qu'ils ont fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l'article L311-2, de telle sorte que la demande est irrecevable.