Avis 20214229 Séance du 02/09/2021

Copie, par envoi postal et par courrier électronique, des documents suivants : 1) l'ensemble des avis favorables délivrés par le Conseil pour l'habitat agricole en Méditerranée Provence (CHAMP 13) depuis l'année 2001 concernant : a) la création de logements (exploitants et non exploitants) dans un bâtiment existant ; b) la création et la construction d'un logement pour l'exploitant agricole à titre principal et secondaire ; 2) l'ensemble des éléments constitutifs de cette commission ( arrêtés, statuts , etc.).
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2021, à la suite du refus opposé par le président du Conseil pour l'habitat agricole en Méditerranée Provence (CHAMP 13) à sa demande de communication d'une copie, par envoi postal et par courrier électronique, des documents suivants : 1) l'ensemble des avis favorables délivrés par le Conseil pour l'habitat agricole en Méditerranée Provence (CHAMP 13) depuis l'année 2001 concernant : a) la création de logements (exploitants et non exploitants) dans un bâtiment existant ; b) la création et la construction d'un logement pour l'exploitant agricole à titre principal et secondaire ; 2) l'ensemble des éléments constitutifs de cette commission ( arrêtés, statuts , etc.). En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du Conseil pour l'habitat agricole en Méditerranée Provence, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.