Avis 20214218 Séance du 02/09/2021

Madame X, pour le X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire du Temple à sa demande de communication, à ses frais, par courrier, au lieu de la consultation en mairie proposée, de la copie intégrale des documents relatifs : 1) au budget primitif de la commune pour l'année 2021; 2) au budget primitif du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique pour l'année 2021. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune du Temple a indiqué à la commission que les documents sollicités au point 1) ont été communiqués au X par courrier du 5 juillet 2021, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet et dans cette mesure la demande d’avis.. Par ailleurs, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités au point 2) et rappelle que si le maire du Temple ne les détient pas, il lui appartient, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande ainsi que le présent avis à l'administration susceptible de les détenir, en l'espèce le syndicat intercommunal de regroupement pédagogique, afin qu'il puisse y donner suite, et d'en informer Madame X.