Avis 20214175 Séance du 02/09/2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2021, à la suite du refus opposé par le président de Dijon Métropole à sa demande de communication, à la suite d'un accident de vélo de son client sur la chaussée, du rapport produit par les services techniques de Dijon Métropole. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.