Avis 20214069 Séance du 22/07/2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de l'Ain à sa demande de communication des déclarations d'intervention préalables aux opérations de vénerie sous terre du blaireau dans l'Ain, ayant fait l'objet d'une opposition ou non, visées par l'article 2 de l'arrêté du préfet de l'Ain du 13 mai 2020 instituant une période complémentaire de la vénerie du blaireau du 15 mai 2020 au 31 août 2020. En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires de l'Ain à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions relatives à un secret protégé par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.