Avis 20214064 Séance du 02/09/2021

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2021, à la suite du refus opposé par le président du syndicat de l'eau du Dunkerquois à sa demande de communication des bordereaux de mandats et titres pour les années 2019‐2020 pour les syndicats des eaux de Boisdinghem et Leulinghem. La commission rappelle qu’il résulte de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des syndicats mixtes, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du syndicat de l'eau du Dunkerquois, la commission considère que les documents demandés peuvent être communiqués au demandeur. Elle émet un avis favorable à la demande.