Avis 20214057 Séance du 22/07/2021

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2021, à la suite du refus opposé par maire de Septèmes-les-Vallons à sa demande de communication de tout document relatif à la réglementation régissant l'accès aux moyens numériques de la collectivité. En l’absence de réponse exprimée par maire de Septèmes-les-Vallons, la Commission considère que la réglementation sollicitée, relative à l'accès aux moyens numériques de la collectivité, si elle a été formalisée dans une délibération adoptée par le conseil municipal ou dans tout autre document, est communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement, respectivement, des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales ou de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors, sous cette réserve, un avis favorable.