Avis 20214046 Séance du 22/07/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2021, à la suite du refus opposé par la Défenseure des droits à sa demande de communication, par voie électronique, de l’audit de conformité réalisé par la société X, mentionné à la page déclaration d’accessibilité du site « antidiscriminations.fr ». En l’absence de réponse exprimée par la Défenseure des droits à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.