Avis 20213981 Séance du 22/07/2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Mauguio-Carnon à sa demande de communication, par consultation, à la suite de la démolition de la capitainerie du port, des rapports suivants relatifs : 1) à la structure de la capitainerie ; 2) aux poutres frontales et aux infrastructures du quai ; 3) à la cuve à essence (audit de l'entreprise X). En l'absence de réponse du maire de Mauguio-Carnon à la date de sa séance, la commission estime que les rapports sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.