Avis 20213921 Séance du 22/07/2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Gaudens à sa demande de communication de l'autorisation d'une coupe d'arbres, pratiquée au début du mois d’avril 2021, le long de la route de l’ancien circuit automobile (avenue René Dreyfus), à l’entrée de la commune, sur une zone N du plan local d'urbanisme (PLU). La commission relève que la coupe d'arbres ne constitue pas une autorisation mais une non opposition des services de la préfecture à une déclaration préalable. Elle estime ainsi que le document sollicité est communicable au demandeur en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.