Avis 20213900 Séance du 22/07/2021

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'enseignement supérieur d'ingénierie appliquée à la thermique, l'énergie et l'environnement (ENSIATE) à sa demande de communication du dossier scolaire et de l'ensemble des notes de son client. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de l'enseignement supérieur d'ingénierie appliquée à la thermique, l'énergie et l'environnement (ENSIATE), rappelle que les établissements d'enseignement privé sous contrat simple ou sous contrat d'association sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et que les documents produits ou reçus par eux dans le cadre de cette mission sont soumis au droit d'accès régi par le livre III de ce code (avis n° 20081386 du 6 mai 2008). Sous réserve que l'ENSIATE ait conclu une telle convention avec l’État, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratif communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.