Avis 20213880 Séance du 22/07/2021

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Palaja à sa demande de communication de la copie des documents suivants relatifs au contrôle de conformité, réalisé par Monsieur X, agent de la police municipale, des travaux d'aménagement X au X à Palaja : 1) le justificatif de l’assermentation de Monsieur X pour ledit contrôle de conformité ; 2) la délégation prise par le conseil municipal mandatant expressément Monsieur X aux fins de réaliser ledit contrôle ; 3) le procès‐verbal de constat dressé par Monsieur X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Palaja a informé la commission que les documents demandés n'existent pas dans la mesure où Monsieur X, agent de la police municipale, n'était pas assermenté, au moment des faits, pour le contrôle de la conformité des travaux, que le conseil municipal de la commune de Palaja n'a jamais donné délégation à Monsieur X pour assurer le contrôle de conformité des travaux litigieux et qu'il n'a pu en conséquence dresser de procès-verbal constant une infraction d'urbanisme. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.