Avis 20213811 Séance du 22/07/2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Marguerittes à sa demande de communication des documents suivants : 1) tous actes, autorisation, bail, autorisation d'occupation temporaire (AOT), ou autres, par lesquels a été mise à disposition, contre redevances, loyers ou contrepartie financière, la parcelle située au X (Marguerittes), entre 2012 et 2017 inclus ; 2) les titres de perception correspondant à ces contreparties financières pour l'occupation de ce bien, perçus par la commune. En l'absence de réponse du maire de Marguerittes à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents relatifs à la gestion du domaine privé de l’État et des collectivités territoriales relève du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle en déduit que les actes de gestion du domaine privé de la commune sont communicable à toute personne qui le demande en vertu de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée ou du secret des affaires, protégées par les dispositions du 1° de l'article L311-6 du même code. Elle émet, par suite, un avis favorable sur le point 1). La commission estime, ensuite, que les documents demandés au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.