Conseil 20213809 Séance du 08/07/2021

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 8 juillet 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable à l'assureur d'un tiers d'un rapport d’information de mise en fourrière établi par le service de police municipale. La commission estime que le rapport de mise en fourrière, établi en dehors des cas d'infraction et adressé au préfet en application de l'article R325-26 du code de la route, revêt le caractère d'un document administratif communicable à la personne intéressée, à savoir le propriétaire du véhicule ou son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Dans ces conditions, elle vous recommande de répondre défavorablement à la demande de communication, qui émane d'un tiers.