Avis 20213808 Séance du 22/07/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2021, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de communication du compte rendu et des délibérations de la séance du 15 février 2021 du conseil municipal de Reichstett tels que réceptionnés par le contrôle de légalité. En l'absence de réponse du préfet du Bas-Rhin à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.