Avis 20213797 Séance du 22/07/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Bussy-Saint-Georges à sa demande de communication du rapport détaillé présenté par l'autorité territoriale aux membres du comité technique, lors de la réunion du 8 avril 2021, relatif à la suppression des emplois de directeur de la communication et de directeur de l'événementiel, indiquant : 1) la nature des emplois ; 2) la répartition des emplois par services ; 3) le motif de la suppression. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée, des mentions par lesquelles une appréciation ou un jugement de valeur serait porté sur une tierce personne ainsi que des mentions révélant le comportement d'une tierce personne dont la divulgation serait susceptible de lui porter préjudice, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable, en précisant que le droit d'accès prévu par le livre III de ce code n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à introduire dans un document administratif des mentions qui n'y figureraient pas en vue de satisfaire une demande.