Avis 20213710 Séance du 22/07/2021

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2021, à la suite du refus opposé par le président de Sète Agglopôle Méditerranée à sa demande de communication des documents suivants : 1) la fiche de poste de Madame X, agent titulaire, du grade d’X, X, dans son affectation précédente comme X ; 2) la décision portant affectation de Madame X, à compter du X, au X et la note d’affectation informant le personnel de ce changement ; 3) la publication de la vacance de poste permettant l’affectation de Madame X au X ; 4) la fiche de poste de Madame X, correspondant aux fonctions occupées au X ; 5) le dernier organigramme du X validé en comité technique, ainsi que la date et le compte rendu dudit comité technique. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de Sète Agglopôle Méditerranée, la commission considère que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.