Avis 20213707 Séance du 02/09/2021

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, avec indication de l'adresse de téléchargement ou par envoi en pièce jointe, du rapport de l'inspection générale de l'administration remis en 2020 portant sur l'utilisation de la reconnaissance faciale en France et en Europe. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a indiqué à la Commission que le rapport demandé présentait un caractère préparatoire. La Commission, qui n'a pas pu consulter ce document, rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Elle émet, par suite, un avis défavorable à la communication du rapport sollicité.