Avis 20213705 Séance du 08/07/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des derniers rapports d'inspection des établissements d'expérimentation animale relevant du ministère. En l’absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils aient perdu leur caractère préparatoire et que leur divulgation ne porte pas atteinte aux secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.