Avis 20213674 Séance du 02/09/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Baldoph à sa demande de communication d'une copie numérique de la décision du maire en date du 14 janvier 2021 relative à la défense des intérêts de la commune dans le cadre de l'affaire d’urbanisme jugée devant le tribunal administratif de Grenoble et mentionnée dans le compte rendu du conseil municipal du 25 janvier 2021. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Saint-Baldoph, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.