Conseil 20213672 Séance du 08/07/2021

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 8 juillet 2021 votre demande de conseil relative à la communication sans occultation des procès‐verbaux d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune. La commission rappelle que les documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. Après avoir pris connaissance des procès-verbaux dont il est question, la commission estime que ces documents administratifs ne sont communicables à des tiers, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'après occultation de toute mention susceptible de porter atteinte à la protection de la vie privée au sens de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission estime qu'en l'espèce, sont concernées par cette réserve les rubriques « Désignation des propriétaires » qui comportent notamment les noms, dates de naissance et adresses des personnes physiques nommément désignées, ainsi que la partie « Observations relatives au compte » comportant des indications sur les baux ruraux consentis. Sous ces réserves, la commission vous invite à répondre favorablement à la demande.