Avis 20213622 Séance du 08/07/2021

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2021, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la campagne de vaccination anti covid menée actuellement : 1) les rapports, rapports préliminaires et tables numériques, statistiques associées aux analyses de disproportionnalité réalisées sur la base française de pharmacovigilance ; 2) tout rapport, rapport préliminaire, correspondance (emails, courrier) listant les scores d'imputabilité liées aux thromboses notifiées. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a informé la commission que dans le cadre de la surveillance renforcée des vaccins contre la Covid-19, une enquête de pharmacovigilance a été mise en place pour surveiller en temps réel le profil de sécurité des vaccins disponibles en France à partir des déclarations réalisées par les professionnels de santé, les personnes vaccinées ou leur entourage. Elle a ajouté que dans le cadre de cette enquête, les documents suivants, présentés comme étant ceux qui correspondent à l'objet de la demande, étaient publiés sur le site internet de l'ANSM : - les données de pharmacovigilance, à l'adresse suivante : : https://ansm.sante.fr/dossiers-thematiques/covid-19-vaccins/covid-19-suivi-hebdomadaire-des-cas-deffets-indesirables-des-vaccins ; - chaque semaine, les rapports de pharmacovigilance détaillés, à l'adresse suivante : https://ansm.sante.fr/actualites/ ; - et, enfin, les comptes rendus du comité scientifique temporaire « Vaccins COVID-19 et thromboses rares atypiques » institué afin d’analyser les événements thrombotiques rares et inhabituels observés chez des personnes vaccinées, à l'adresse suivante : https://ansm.sante.fr/actualites/vaccins-covid-19-lansm-publie-les-syntheses-ducomite-dexperts-sur-les-effets-thrombotiques. La commission, qui n'a connaissance d'aucun autre document susceptible d'être communiqué au demandeur, déduit de ces éléments que la demande d'avis est irrecevable en tant que portant sur des documents ayant fait l'objet d'une diffusion publique.