Conseil 20213610 Séance du 08/07/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2021, à la suite du refus opposé par la Défenseure des droits à sa demande de copie de l’avis rendu par sa hiérarchie relatif à sa demande de renouvellement de son contrat de mise à disposition par la X qui a reçu une suite défavorable. En l'absence de réponse de la Défenseure des droits à la date de sa séance, s’agissant des documents sollicités au point 1), la commission rappelle que chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sauf à ce que soit pendante une instance disciplinaire, le droit d’accès fondé sur le code des relations entre le public et l'administration, loi générale, s’effaçant lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours au bénéfice des dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. En application de ces principes, la commission, qui n'a pas connaissance d'une procédure disciplinaire en cours visant Madame X, émet un avis favorable à la communication du document sollicité, s'il existe.